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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Se fondant sur l'article 12 de cette loi, elle soutient que la SAS HESUS ne justifie ni de l'existence d'un contrat de sous-traitance, ni de l'exécution de prestations pour le montant sollicité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b685df5b5c7d10ca5296

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le docteur [R] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5365

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le docteur [P] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5375

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le docteur [E] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b5df5b5c7d10ca5379

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le docteur [K] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df31371d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande, se fondant sur l'article R.211-5 du Code des assurances et la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [Z] fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1138dd7001754d61bcc1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6672a2273490db10909f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur l'article 1604 du code civil, il assure que l'indication d'un kilométrage erroné est un manquement à l'obligation de délivrance conforme et qu'en l’occurrence, le véhicule lui a été vendu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe34bfd75b73b3e44770

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire, se fondant sur l’article 1303 du Code civil, la SARL 2M AUTO-DOME VO fait valoir que Monsieur [F] s’est enrichi de façon injustifiée à son détriment, en l’absence de règlement des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

Source officielle
TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pluviales pour mise en conformité, * décapage de l’enduit silico calcaire sur casquette JD, * reprise des maçonneries supports d’étanchéité au droit des anciens becquets béton et de la casquette formant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

souligne que le délai d’épreuve de 10 ans court à compter de la réception de l’ouvrage, auquel ne s’appliquent pas les mécanismes d’interruption ou de suspension prévus aux délais de prescription, en se fondant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Débouter en tout état de cause, LA BANQUE POSTALE de ses demandes à l'encontre de la Société CETARA au titre du manquement à son obligation d'entretien des parties communes alors que le jugement fondant

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur les dispositions des articles 544 et 641 du Code de procédure civile et sur la jurisprudence afférente, les époux [R] font valoir que la construction de l’immeuble en cause leur a occasionné

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

AVENIR AMENAGEMENTS, acquéreur et aménageur pressentie des parcelles cadastrées section BY n°[Cadastre 7] à [Cadastre 8], fonds servant aux termes de la servitude créée en 1ère partie de l'acte et formant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2b0cdc6046d4700aea1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’espèce, Mme [D] verse aux débats un courrier adressé en format recommandé avec accusé de réception à la Selarl My Cj le 18 août 2025, soit dans le délai imposé à l’article R 211-11 du code des procédures

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

69d02c22cdc6046d4707ad79

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, il soutient pouvoir être dispensé de l’obligation de conciliation préalable en se fondant sur le cas de dispense prévu par le 4° de l’article 750-1 dudit code, considérant que l’article 820

Source officielle
TJ

JLD

69d043e7cdc6046d4709a07c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4c5033cf481c39a2311

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Se fondant sur le jugement du 5 avril 2024, et estimant que Monsieur [V] [C] n'a pas respecté les délais de payement qui lui ont été octroyés, Monsieur [X] [E], assisté par son curateur l'ATMP de la Savoie

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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