Ordonnance du : 03 Avril 2026 N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QV N° Minute : 26/236 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Christelle MARINI

notaire à [Localité 4], pour procéder à l’élaboration du partage sous la surveillance du juge commis à cet effet ; à défaut désigner M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires de Seine Maritime

Monsieur [S] [L] exerce une activité d’installation de machines et équipements mécaniques sous le statut d’entrepreneur individuel, et sous le nom commercial ENERCO.

W-B7J-H73W MINUTE N° [K] [I] C/ [E] [J] Assignation du : 05 Août 2025 Ordonnance de clôture du : 26 Janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE Me Marion

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 juillet 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 juillet 2025, Madame [M] [B] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026 à 13h53 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02557 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3B présentée par Monsieur [T] DES ALPES MARITIMES

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 11 septembre 2025.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 313 Terrasse de l’Arche - 92747 NANTERRE ayant pour avocat postulant : Maître Véronique DELALANDE, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN

juin 2025, date de signification du commandement de payer, - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de droit, L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime

AVANSSUR, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie HUERTAS Me Hervé ZUELGARAY Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

DEMANDEUR : DEBITEUR CONTESTANT Madame [I] [W] NEE [G] née le 26 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par sa tutrice Mme [R] [B] (UDAF Charente-Maritime

que les désordres observés ne relèvent pas d’un défaut d’exécution qui lui est imputable, mais de causes multiples qui lui sont indépendantes et que le rapport d’expertise, établi principalement sur machine

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 20 janvier 2026.

MONTREAL H1W3A7 (CANADA) représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818 MONSIEUR OSCAR INC 120 avenue de Picardie SAINT-LAMBERT (CANADA) représentée par Maître Martin