L’audience de plaidoirie, initialement fixée au 15 avril 2025, a été reportée au 17 février 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre, non remplacés durant plusieurs mois.

Il expose que les chèques ont été signés entre les mois de septembre et d’octobre 2021 durant la période de prévention.

[Z] à verser à Monsieur [D] (cf conclusions), à titre de dommages-intérêts, la somme de 9 050,76 euros majoré des intérêts contractuels perçus durant la période de remboursement,Condamner la société S.A

DIAC à verser à Monsieur [Z] (cf conclusions), à titre de dommages-intérêts, la somme de 22 365,50 euros majoré des intérêts contractuels perçus durant la période de remboursement,Condamner la société

assurance MIC INSURANCE COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Armelle BOUTY-DUPARC

[H] [X] [G], comparant en personne, demande de : - lui accorder des délais de paiement de trente mois, - suspendre les effets de la clause résolutoire durant le temps des délais de paiement.

section BH [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], de juger qu’à cette fin les entreprises mandatées par Madame [Y] [P] seront provisoirement autorisées à passer sur le fond de Madame [A] [R] durant

Durant l’audience du 17 mars 2026, a été mise d’office dans les débats la question de la qualité à agir du demandeur.

Par conséquent, il demande la somme de 1 600 euros en dédommagement prévu par la réglementation européenne et la somme de 3 200 euros pour le préjudice matériel et moral subi par sa famille durant les

- JUGER que la communication de tout élément médical concernant Monsieur [M] [Z] par Monsieur [D] [B] par ACM IARD SA ou tout autre défendeur tout au longde la procédure, y compris durant les opérations

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

Monsieur [I] [L] DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [V] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Linda SADI

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

Elle emploie 318 salariés.

Elle fait valoir que la réunion du 2 juillet 2024 au matin, durant laquelle l’accident serait survenu, ne peut être considéré comme un évènement qui aurait engendré une situation de stress pour la salariée

[N] était bien sur son lieu de travail, durant ses heures de travail, et qu'un fait accidentel soudain s'y est déroulé. Il ne mentionne pas non plus de cause totalement étrangère au travail.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…) ».