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17 134 résultats pour « application de l'article l. 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur, après avoir procédé au règlement de l’indemnité d’assurance, a le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La demanderesse fait valoir la régularité de l’offre de crédit aux dispositions des article L312-12 à L312-40 du code de la consommation et notamment quant au bordereau détachable.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769977

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la clause résolutoire : En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775c1b7735881a7be31c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 1224 précise quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f755ecdc6046d477e6360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un juge sera également commis en application de ce même article pour surveiller ces opérations.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d61cdc6046d474c0f6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69669d18cdc6046d472daee6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire pour impayés de loyers Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

669640d1f5112d8edd056d5d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, 18, 19, 10-1,14-1 et 19-2, et 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 37, 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 122, 123, 125 et suivants, 31 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d5506ccdc6046d477014aa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69783562cdc6046d47d2f1b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3082cdc6046d471e77b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a18a44ecdc6046d474930ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant conclusions déposées au greffe le 07/05/2026, Mme [N] [H] demande de condamner L’Association Tervilloise du Nouvel Age à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle

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