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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
En application de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur, après avoir procédé au règlement de l’indemnité d’assurance, a le droit d’exercer un recours subrogatoire contre le tiers responsable
Expropriations
66353026e4b5292aaa66a611
26 avril 2024
de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par
Chambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
La demanderesse fait valoir la régularité de l’offre de crédit aux dispositions des article L312-12 à L312-40 du code de la consommation et notamment quant au bordereau détachable.
Contentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769977
6 janvier 2025
Sur la clause résolutoire : En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
PPP Contentieux général
6619775c1b7735881a7be31c
8 avril 2024
L’article 1224 précise quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
Un juge sera également commis en application de ce même article pour surveiller ces opérations.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la
JCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.
PCP JCP ACR fond
69669d18cdc6046d472daee6
8 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire pour impayés de loyers Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2b
14 octobre 2024
, 18, 19, 10-1,14-1 et 19-2, et 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 37, 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 122, 123, 125 et suivants, 31 du code de procédure civile, Vu
6ème chambre 1ère section
69d5506ccdc6046d477014aa
[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé
BSM contentieux<10 000€
69783562cdc6046d47d2f1b4
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Chambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
En application de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Chambre 1/Section 5
69dd3082cdc6046d471e77b9
8 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1
6a0cbee3cdc6046d473b1517
, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin
Chambre 1 Cabinet 0
6a18a44ecdc6046d474930ad
26 mai 2026
Suivant conclusions déposées au greffe le 07/05/2026, Mme [N] [H] demande de condamner L’Association Tervilloise du Nouvel Age à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code
JCP FOND
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
69e94134cdc6046d472fcc29
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