Sur la demande d’indemnité d’occupation : Madame [N] [V] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Il convient par conséquent de condamner Madame [J] [G] [L] à payer à la société LOGISSIA la somme totale de 3 460,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 5

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [S] [O] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Sur la demande d’indemnité d’occupation Madame [I] [P] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

Elle sollicite en conséquence l’exécution du protocole et le paiement des indemnités non versées.

d’occupation et débouter Monsieur [R] de sa demande à cette fin, Subsidiairement sur ce point, juger que Madame [O] ne pourrait être tenue d’une indemnité d’occupation que sur la période du 17.11.2020

octobre 2023 tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est recevable en ses demandes.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en ses demandes.

personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Le véhicule financé par ce prêt est de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé [Immatriculation 1].

ROBINET et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME en référé expertise et en versement d’une indemnité provisionnelle de 5.000 euros.

Par acte extrajudiciaire du 7 juin 2023, le bailleur a notifié au preneur refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Postale Consumer Finance SA a consenti à M.

La cour d’appel de [Localité 1] a, dans son arrêt du 27 février 2025, déclaré recevable le recours mais l’a rejeté au fond, au motif qu’il est de jurisprudence constante que la créance d’indemnité de résiliation

d'un montant de 120.000 euros a pour objet le financement des travaux.

d’occupation dues depuis la date d’effet du congé jusqu’à libération totale des lieux ainsi qu’à l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025, soit la somme

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.