[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

696 du code de procédure civile procédure civile, qui pourront être recouvrés directement par Maître Delphine Maratray-Baccuzat, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code; - condamner

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.