Se fondant sur les articles L. 351-2, R. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, R. 243-14 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, elle considère en outre n'avoir commis aucune erreur en s'abstenant de valider

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2025, la SCCV demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - condamner

A l’appui de ses prétentions, la MSA Marne Ardennes Meuse soutient, au visa des articles R.243-16 du code de la sécurité sociale et R.741-26 I du code rural, que le solde restant dû au titre de la contrainte

[F] [O] à la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 241-1, L. 241-3 et de l’annexe 2-4 du Code de

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par conclusions du 3 janvier 2025, L’[6] nous a informé qu’elle a procédé à la “remise ”des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”