R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ; Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du code civil, des articles 1231-1, 1240 et 1347 du code civil, aux fins de : condamner in solidum la SAS [L], la SA SMA et la SAS OMK Construction à lui payer les sommes suivantes : - 36.711,68 euros

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L641-9 du Code de commerce : I.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et 642 du code de procédure civile sa contestation est recevable.

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société ABLC à lui régler par provision les sommes suivantes : * 84.866,81 € TTC au titre des appels de loyers, charges et accessoires

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 1 - Sur la demande de sursis à statuer Aux visas des articles 2308, 2309 et 1844-7 7° du code civil et L.643-11 du code de commerce, les

article 640-1 et suivants du code de commerce.

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six