sa mainlevée en l’absence de signification valable des ordonnances de référé du 24 novembre 2023 et de l’acte de saisie attribution.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [W] le 15 novembre 2022.

Par actes du 7 novembre 2023, la société THEMATIC GROUPE a pratiqué trois saisies-attribution à l’encontre de la société CREACTIFS.

Le 16 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BOURSORAMA à l'encontre de Monsieur [E] [Y] par la SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité

[Z] [B] a saisi le Juge de l'Exécution aux fins de contestation de la saisie-attribution.

Appel a été interjeté.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 juin 2024, la société ABDE Renove a fait diligenter une saisie-attribution portant sur les comptes de Madame [S] [I] détenus par la société Crédit Lyonnais.

Le jugement a été signifié le 22 septembre 2023 à [H] [X], qui en a interjeté appel le 18 octobre 2023.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 février 2025.

A titre subsidiaire, elle sollicite que la saisie attribution soit déclarée caduque en l’absence de notification de dénonce.

Or, la SAS JPG CONDUITE a pratiqué la saisie-attribution au mois de décembre 2023.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 février 2025.

Cet acte de saisie-attribution a été dénoncé à Mme [C] [E] par procès-verbal en date du 12 février 2025 remis à personne.

Me Stephane COERCHON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant PRÉSIDENT : Madame Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Véronique BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

ci-dessus indiqué, et dès lors DIRE ET JUGER, irrégulière la procédure de ladite saisie-attribution, En conséquence, PRONONCER la nullité de la saisie-attribution ci-dessus exposée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [E] / S.A.S.

La CAF, qui a sollicité une dispense de comparaître, sollicite du tribunal de confirmer le refus de versement de l’AJPP et, à titre subsidiaire, d’appeler la CPAM de la Côte d’Opale en la cause.

Par arrêt du 19 juin 2012, la cour d'appel d'Angers a déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution du 7 juin 2010 et les actes subséquents, et en tant que de besoin, a donné mainlevée