.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [C] [W] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [N] [F] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [J] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre

suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [F] [O] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre

suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [T] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [Y] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [H] [N] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [Q] [F] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [U] [H] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Les désordres apparents, qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la réception, échappent à toute garantie.

suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [B] [A] notamment la décision du Directeur du Centre

l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

[C] [N] et l’EURL ASC Centre Auto Loudéac le 14/10/2021 ; Par conséquent, - Condamner l’EURL ASC Centre Auto Loudéac à restituer à M.

********************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2018, la société [Adresse 6] a consenti à la société MAXXI GAMES PARINOR, alors en cours de formation

X se disant [E] [F], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter

X se disant [O] [X], au centre de rétention administrative [20] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 07 octobre

prolongation ne seraient pas réunies en l’absence d’obstruction et de perspectives d’éloignement ; qu’il est par ailleurs soutenu que l’intéressé ne serait pas à l’origine de l’altercation évoquée au centre

de rétention; qu’il reconnaît à l’aiudience la réalité de ces incidents et ne conteste qu’en partie les rapports versés en procédure; que ce comportement récurrent au sein même du centre de rétention

Monsieur [H] [K] né le 07 janvier 1998 à [Localité 23], ailas X se disant [E] [W], né le 07 Janvier 1998 à [Localité 17], de nationalité Algérienne, au centre de rétention administrative n° [20] (77) ou