[L] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,la condamnation de M.

La réception sans réserve des travaux intervenait le 7 décembre 2022.

[O] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mai 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

ressort”.

ressort”.

MOTIFS, Sur la compétence de la chambre de proximité En vertu de l'article 34 du code de procédure civile " La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3-24 du Code de l’organisation

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

PRUDENCE CREOLE [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

JUGEMENT : Prononcé le 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

concernant : Monsieur X se disant [T] [C] [H], né le 30 Décembre 1990 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

La réception a été prononcée le 26 octobre 2007 à effet du 25 octobre 2007 avec des réserves qui ont été levées.

JUGEMENT : En dernier ressort, prononcé le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu le mémoire d’acceptation du principe

Au reste, il ressort des écritures de monsieur [N] qu’il n’entend pas contester la validité de l’arrêté ministériel du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06369 - N°

ressort.

désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement