Les mesures énoncées sanctionnent donc une violation des conditions générales.

C’est dans ces conditions que, par acte du 17 avril 2023, Mme et M.

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

les travaux de reprise du mur à la demande de sa voisine, la SCI DELA SERIS.

L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition

O] [B] de l'intégralité de ses prétentions formulées à titre principal et tendant au rejet du constat de la clause résolutoire, à la condamnation sous astreinte de la SDH à effectuer des travaux de remise

à la société NOVOS BATISSEURS, non repris malgré sa mise en demeure, l’ayant conduite à résilier le marché et à faire terminer le chantier par un tiers.

obtenu en octobre 2007 et juillet 2014 après intervention du FSL; que Madame [Z] rencontre des difficultés dans la gestion de son budget et que l'instauration d'un suivi budgétaire garantirait une reprise

Puis Madame [U] et Monsieur [N] affirment avoir confié à Monsieur [O] le soin de réaliser des travaux complémentaires à savoir l’installation générale de l’électricité dans toute la maison sur la base

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2021, soutenant que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, M.

Estimant que les travaux de reprise et de remise en état nécessaires étaient supérieurs à ce montant, Monsieur [B] et Madame [G] ont refusé de régulariser ce protocole dans un courrier daté du 25 juin

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1."

de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA SMA), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 07 février 2025 par le juge des référés et confiées

Une mesure d’expertise amiable contradictoire tripartite, confiée à trois médecins respectivement missionnés par les ACM IARD, M. [N] [D] et le FGAO, a été réalisée.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

Madame [G] [Y] a donné congé au bailleur le 21 novembre 2025.

sur la propriété de Monsieur [Z] [E] ; o Décrire les travaux réalisés par les consorts [U] et [G] affectant la propriété de Monsieur [E] ; o Dire quels travaux sont nécessaires pour remettre l'immeuble