L'évaluation du dommage doit être faite au moment où le Juge statue.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Aux termes de l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant

En l'espèce, le contrat de prêt du 25 juin 2020 contient une clause insérée dans le paragraphe « Exécution du contrat » à l’article « conditions et modalités de résiliation du contrat », « résiliation

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Etant précisé que faute par eux de le faire spontanément, ils y seront contraints et il sera procédé en la forme accoutumée, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - ORDONNER le transport

et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

que le reste du contrat.

Cette dernière ne saurait pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Madame [P] [I] a libéré le logement et un état des lieux de sortie a été établi le 27 octobre 2025.

est situé [Adresse 3] représentée par Monsieur [C] [A], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE

[H] résiliant le contrat de location à la date du 30 avril 2022 ; - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES uniquement ; Statuant

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

HAMMERSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

Il est constant que la loi applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.