CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb10dcdc6046d473f5086
2 avril 2026
Madame [H] [P], non comparante, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation tant du principe que du quantum de la dette locative.
REFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84580
2 avril 2024
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
JCP REFERES inf 10.000€
69d8065acdc6046d47b00312
7 avril 2026
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
JCP
67f834a2cf40727a00447798
9 avril 2025
AXA BANQUE a accepté, en date du 4 février 2021, de consentir à Monsieur [D] [I], un contrat de prêt crédit amortissable d'un montant de 6 000 €, d’une durée de 48 mois, pour un taux d’intérêt de 3,45
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
; - le contrat prévoyait une durée de travaux de 12 mois de sorte qu'à la date de la rupture il ne pouvait être déploré aucun retard.
JCP FOND
6a1f3a35cdc6046d47df5066
19 mai 2026
régularisé ; Qu'en l'espèce et après analyse des décomptes produits par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 04 novembre
669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff
8 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir opposée à la reconventionnelle de Mme [B] : Malgré l'interdépendance entre le contrat conclu avec la société France confort habitat et le contrat de crédit litigieux, l'absence
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
ils ne s’engageaient que pendant la durée du contrat initial tandis que la société MDL ne s’engageait que pendant la durée des renouvellements éventuels.
3ème chambre civile
6a10bb6fcdc6046d479cf32f
20 mai 2026
, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Selon l'article L. 4154-2 du code du travail : " Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail
Référé
69a94da8cdc6046d4793b420
7 janvier 2026
supérieur à 33% ; toutefois, par une contre-expertise du 21 juillet 2025, le Dr [T] [Z] a, au contraire, constaté que l’état de M.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f24
7 juillet 2025
Pour s’opposer à la demande principale, Madame [G] [T], fait valoir que la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de crédit est abusive et non écrite car elle ne précise ni la durée de préavis
678aa9d65289c7662ca2bbcd
13 janvier 2025
Le contrat de séjour versé aux débats stipule que le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois mois, qu'à échéance du contrat et chaque fois que nécessaire les parties s'engagent mutuellement
Chambre 7/Section 2
67ec29c7dd062d9f810e008a
1 avril 2025
Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt intitulée « « Exigibilité immédiate ».
Surendettement
6971297ccdc6046d47282c2b
13 janvier 2026
IDF 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
Il a précédemment été démontré que la sous-location dans le parc locatif social était non seulement illicite au regard du contrat de bail signé mais qu’elle était aussi illégale.
PCP JCP ACR fond
65c3d9c8c432ce7d11a6fd5b
26 janvier 2024
aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
Il en résulte que la poursuite des relations contractuelles à l’expiration d’un contrat transforme ce contrat en contrat de durée indéterminée et que les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent
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