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8 774 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb10dcdc6046d473f5086

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [H] [P], non comparante, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation tant du principe que du quantum de la dette locative.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a61ff97dabd6b84580

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

JCP

67f834a2cf40727a00447798

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

AXA BANQUE a accepté, en date du 4 février 2021, de consentir à Monsieur [D] [I], un contrat de prêt crédit amortissable d'un montant de 6 000 €, d’une durée de 48 mois, pour un taux d’intérêt de 3,45

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

; - le contrat prévoyait une durée de travaux de 12 mois de sorte qu'à la date de la rupture il ne pouvait être déploré aucun retard.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a35cdc6046d47df5066

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

régularisé ; Qu'en l'espèce et après analyse des décomptes produits par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 04 novembre

Source officielle
TJ

JCP

669aab2d30bd4f0c3f6ad1ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir opposée à la reconventionnelle de Mme [B] : Malgré l'interdépendance entre le contrat conclu avec la société France confort habitat et le contrat de crédit litigieux, l'absence

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

ils ne s’engageaient que pendant la durée du contrat initial tandis que la société MDL ne s’engageait que pendant la durée des renouvellements éventuels.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68681f174965b5d9df317490

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L. 4154-2 du code du travail : " Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail

Source officielle
TJ

Référé

69a94da8cdc6046d4793b420

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

supérieur à 33% ; toutefois, par une contre-expertise du 21 juillet 2025, le Dr [T] [Z] a, au contraire, constaté que l’état de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour s’opposer à la demande principale, Madame [G] [T], fait valoir que la clause de déchéance du terme incluse dans le contrat de crédit est abusive et non écrite car elle ne précise ni la durée de préavis

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le contrat de séjour versé aux débats stipule que le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois mois, qu'à échéance du contrat et chaque fois que nécessaire les parties s'engagent mutuellement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt intitulée « « Exigibilité immédiate ».

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

IDF 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société FRANFINANCE 53 RUE

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il a précédemment été démontré que la sous-location dans le parc locatif social était non seulement illicite au regard du contrat de bail signé mais qu’elle était aussi illégale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9c8c432ce7d11a6fd5b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en résulte que la poursuite des relations contractuelles à l’expiration d’un contrat transforme ce contrat en contrat de durée indéterminée et que les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent

Source officielle

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