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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6585e2a5638cf45b25ce69e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea79cdc6046d47f823fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150,00 € par mois.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea96cdc6046d47f82617

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne conteste pas le principe de la créance réclamée et sollicite des délais de paiement à hauteur de 150,00 € pour s’en acquitter.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30aaacbbdac0b75b874a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30acacbbdac0b75b8771

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b4acbbdac0b75b8866

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b7acbbdac0b75b88c1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30e9acbbdac0b75b8a85

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc2c52714c33ca45887

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45930

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459de

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcccc52714c33ca45a2e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42edf06e1567cdd9ec79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f6f06e1567cdd9ede7

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f6f06e1567cdd9edf2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f7f06e1567cdd9edff

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf102e266e89ef118967a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf13ae266e89ef1189c27

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf149e266e89ef1189e62

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3cc0d3e3fe99d1786b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle

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