général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Mme [C] [M] munie d’un pouvoir

[F] [Q] muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE Madame [J] [H] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, il s’interroge sur l’existence d’un bien immobilier et de deux sociétés en activité appartenant à M.

Au regard de la nature et de l’ancienneté de l’affaire, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

Par analogie avec la mesure d’hospitalisation sans consentement intervenant sur décision du juge pénal, le délai dans lequel le magistrat doit statuer commence à courir à compter de la décision de la juridiction

Il en ressort que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Mme [Z] [O] n'ayant procédé dans le délais de deux mois du commandement qu'à un réglement de 1 090 euros.

mettre en benne le mobilier dont la décontamination paraît impossible et de manière générale à pouvoir procéder à tous les travaux rendus nécessaires par cette infestation, en ce compris l’arrachage du

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION 1.

prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [S], salarié de la société [1], a sollicité

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

n° 11-14.605, Bull. 2012, I, n° 27 ; 1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-11.807 ; 1re Civ., 20 avril 2022, pourvoi n° 20-23.617, publié).

C'est pourquoi seuls les copropriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci et qu’à défaut, la décision de cession ayant été prise par l’ensemble des copropriétaires

Social Date : 25 Avril 2024 Affaire :N° RG 23/00433 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGI4 N° de minute : 24/80 Notification : Le A : 1 CCC aux parties ORDONNANCE RENDUE LE VINGT CINQ AVRIL DEUX

Ainsi, chacun des deux époux a le droit de participer à l'assemblée générale, sauf si le lot commun est utilisé exclusivement par un époux pour l'exercice de sa profession conformément au deuxième alinéa

Le contrat de bail conclu le 8 août 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et mentionnant ce même délai de deux mois a été