d'agir en justice ou résistance abusive, étant précisé qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré

de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter de la date officielle des vacances ; DIT que pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement, Monsieur

de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter de la date officielle des vacances ; DIT que pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement,Monsieur

du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins

weekend de chaque première moitié des vacances scolaires tant les années paires que impaires, le samedi et le dimanche, sans nuitée, de 10h à 18h DIT que les frais de transport de l’enfant liés à l’exercice

paires ; DIT que Monsieur [E] [Y] assumera la charge d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, pour l'exercice

du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins

DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge de la mère ; FIXE à 100 EUROS (cent euros) par mois et par enfant, soit 200 euros

chercher ou faire chercher et de ramener ou de faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parents ; DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu’il doit être informé des choix importants relatifs

exclusif de l'autorité parentale ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant [C] [G] [U] [Y] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 20] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

au prononcé du divorce ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 28 mars 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

milieu de vacances scolaires à 18 heures ; DIT que pendant les périodes scolaires, Monsieur [L] [W] ou un tiers de confiance aura la charge d'amener et d'aller chercher l'enfant à l'école lors de l'exercice

les années impaires; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ; DIT que pour l’exercice

conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -

le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; MAINTIENT la résidence habituelle de

La société ARES fait valoir que l’exercice du droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix réel et que la cour de cassation sanctionne

des petites et grandes vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; DIT que Monsieur [T] [G] assumera la charge des trajets de [M] et [N] pour l'exercice