[D] [O] et Mme [G] [B] sont propriétaires occupants d'un appartement au 3ème étage du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. M.

Par ordonnance du 7 juillet 2015, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance, 10.

Elle verse aux débats notamment l’attestation d’assurance décennale AXA France IARD de la société DSA, l’attestation d’assurance ACASTA European Insurance décennale et Civile professionnelle de la société

La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 21 mars 2025, l'architecte ayant attesté de la réalisation des contrôles et essais nécessaires. Dès la prise de possession des lieux, M.

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

de détendeurs, nécessaires en raison de la taille de l’immeuble, qui ont été oubliés ou mal placés par la société [S] [V], limitant le bouclage du réseau.

à usage de bureaux incluant la reprise de l’étanchéité de l’ensemble des façades de cet immeuble.

Elles produisent à cette fin une attestation d'assurance communiquée par [K] [P] < [Courriel 11] > le 31 juillet 2014.

La demande de complément de la mission de l'expert par la SARL LES CHENES VERTS était rejetée, aux motifs suivants : « En revanche l'examen des chefs de préjudices dus au retard de livraison de ses immeubles

L’absence de chauffage rend l’immeuble impropre à sa destination. Au demeurant, la nature décennale du désordre n’est pas contestée.

caractère temporaire d’une telle atteinte prévue pour une durée de six mois.

SUR CE L'article 1601-1 du Code civil dispose que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[N] [I] a adressé aux époux [S] l’attestation de garantie décennale la couvrant pour masquer sa propre carence.

Le procès-verbal atteste également que le 28 mai 2018, le garage se trouvait totalement inondé.

immobilier dénommé LE CLIPPER, composé de deux bâtiments d’habitation édifiés sur un sous-sol commun situés 24/26 Chemin des Bateliers 73100 AIX-LES-BAINS, dans un programme comprenant également les immeubles

L’attestation d’assurance délivrée par AGEMI le 21 novembre 2016 mentionne que cette société est « titulaire d’un mandat de souscription délivré par QBE FRANCE ».

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la S.A.S.