Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[U] [N] et Mme [D] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort de l'article L 441-10 II du code de commerce, qu'en matière de retard de paiement, les conditions de règlement mentionnées

Toutefois, eu égard aux délais de paiement accordés, il convient de différer l'exigibilité de la totalité de cette somme en autorisant Monsieur et Madame [G] et [H] [N] à se libérer de cette dette selon

[G] [K] [V] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation

[I] [G] [K] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [B] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Des incidents de paiement étant survenus dans le courant de l’année 2024, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2024, la CRCAMA a mis en demeure Monsieur [W] [N] d’avoir

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [B] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [V] [L] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Y] [V] épouse [O] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[C] [G], de Mme [P] [E] épouse [G] et de Mme [X] [T] [U], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

Aussi, rien ne justifie que le paiement soit différé de 24 mois.

à l'octroi de délais de paiement.

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.