avril 2022, DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il plaira au Tribunal avec pour mission : • De se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat et ce, dans un délai

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale».

Un forfait installation.

Par ailleurs, l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu’il allègue.

Civ. 3ème, 24 mars 2015, n° 13-28799 ; Civ. 3ème, 14 mars 2019, n° 18-10379), et ce même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle tenant à la tenue de l'assemblée générale (ex.

DBX6-W-B7H-XTX2 Par ailleurs, aux termes de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai

ne peut en effet s'immiscer dans la gestion de la copropriété et n'a compétence que pour apprécier la légalité des résolutions dont il est saisi qui ne peuvent être annulées qu'en présence d'une inobservation

L’inobservation de ces règles se trouve régie par les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles relatives aux nullités des actes de procédure.