Par ordonnance rendue le 11 septembre 2024 (RG 23/06819, minute 2024/469), le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a principalement : liquidé l’astreinte fixée par l’ordonnance du 21

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

Le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société. L'action contre la SAS liquidée et non représentée par un mandataire ad hoc est irrecevable.

Judiciaire statuant au fond -A titre subsidiaire et en tout état de cause, débouter M.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00746 - N° Portalis DBZF-W-B7G-BTX4 N° MINUTE : 25/62 AFFAIRE : [C] [W], [O] [E] [M] C/ [T] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE

Par jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a procédé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société SOHE BOIS en procédure de liquidation judiciaire

IREM, représentée par Maître [T] [O], mandataire judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni constituée Maître [T] [O], liquidateur judiciaire de la SARL IREM demeurant [Adresse

judiciaire de RENNES le 01 Octobre 2024 , Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Audience des débats

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO2F AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / Me [O] [Z] - Mandataire liquidateur, S.A.R.L. [3] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE

des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

judiciaire.

LOT N°2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUR SURENCHERE DU 09 OCTOBRE 2024 AUDIENCE

Par jugement du tribunal de commerce en date du 3 février 2022, la société HEXA'HOME a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, et la SELARL [U]-[D], prise en la personne de Maître [G] [U], a été