soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu

soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu

Par une ordonnance du 27 novembre 2025, le magistrat du siège a autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [Z] [N].

- Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de Mme [Z] [W] fait valoir que la décision de maintien

PROLONGATION DE LA RETENTION Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Monsieur [T] [Y] né le 13 Mars 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu

provision, la somme de 100 000 euros à valoir sur le prix du pourcentage des parts de la SELARL qu'il détient ;les condamner in solidum à lui verser en réparation de l'absence de versement de sa rémunération

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complète (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN

Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN

05/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [Y] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions successives portant maintien

Mme [S] est décrite comme déficiente, connue des services et actuellement en rupture de traitement, nécessitant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 juillet 2025, prolongé par un délai de

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle.

le 20 septembre 2024 le refus d'indemnisation de son congé maternité ayant pris effet le 10 novembre 2023, refus opposé par la CPAM de l'Isère, au motif qu'elle ne se trouvait plus en situation de maintien

À l'audience, la SCI [M], représentée par Madame [E] [M], maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans le cadre de son assignation sauf à actualiser sa créance locative à la somme de

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Selon certificat de situation du 31 mars 2026, le Dr [E] indique que M.

Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé afin d’avoir un cadre de soin adapté.