Il est vrai que les versements de la requérante n'ont jamais été réguliers.

LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

[M] [X] a été déclaré consolidé par la caisse au 2 septembre 2024 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 7% lui a été notifié le 12 décembre 2024. M.

le 11 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 janvier 2026 notifiée le même jour à 10h35 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

[G] et la notification de son placement en rétention administrative.

Au soutien de ses prétentions, le requérant soutient que la notification de refus de prise en charge est manifestement infondée, dès lors que son affection est à l’origine d’une invalidité permanente supérieure

À l'audience de ce jour, le conseil de [W] [M] relève que : -la notification de la décision d'admission n'est pas signée par la patiente ni par un personnel soignant ; -la notification de la décision de

Par courrier du 3 novembre 2020, la [7] [Localité 13] [Localité 12] a notifié à la société [5] un indu de 7.639,20 euros.

A l’audience du 15 avril 2025, la [10] a soulevé l’irecevabilité de la requête, sans être contredite par la requérante.

du récépissé de notification ; le 09 Octobre 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me LONGERON; le 09 Octobre 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ

La jurisprudence veut que lorsqu'un arrêté d'expulsion est pris il doit être notifié au TA. Absence dans le dossier de la notification au TA.

de notification ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Annélie DESCHAMPS ; le 07 Juillet 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR

le 1er septembre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 juillet 2025 notifiée le 5 juillet 2025 à 9h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

le 28 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 juin 2025 notifiée le même jour à 12 heures 25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

Elle souligne qu’aucun redressement n’a été notifié à l’établissement au titre de l’année 2019.

Il est également acquis que le requérant n’est pas tenu de se présenter à l’audience (Cass. 1re civ., 30 janvier 2020, 19-23.659).

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ établissement

DB3E-W-B7K-N34C N° Minute : 26/190 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT

° Minute : 25/720 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT