le remboursement des fonds avancés.

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

: [S] [N] DEFENDEURS: S.A.S. 1640 FINANCE CAF DE PARIS [P] COFIDIS [K] [A] CONSUMER FINANCE [R] [H] CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDERESSE Madame [S] [N] 2 Avenue Dode de la brunerie 75016 PARIS

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Mme [M] [F] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEURS : Société

3] C/ [V] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Caisse de CREDIT MUTUEL DE [Localité 3], dont le siège social

En conséquence, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] sera dite recevable en ses demandes.  

La juge a soulevé les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts sanctionnant le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUHC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

de cause indifférent.

fractionnement d'une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Sur la demande principale en paiement : En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Sur la demande principale en paiement : En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

- Sur les demandes reconventionnelles en paiement : Monsieur [H] [Y] demande, à titre subsidiaire, de condamner la caisse à lui rembourser toute somme qu’elle aurait encaissée en exécution des contraintes

le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.

maladie d'un système d'analyse des fichiers, dénommé [15], la [10] a émis un avis favorable, sous réserve de la constitution d'un groupe de concertation, les caisses devant présenter : - une demande d'avis

En l'espèce, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France SA fournit à la cause le contrat de crédit n°FFI177825128 aux termes duquel il a consenti à M.

bancaire ; qu'elle n'avait du reste aucune raison de penser que la SAS [R] ne fournirait pas cette caution ; qu'ainsi, elle n'a pas commis de faute ; - qu'en tout état de cause, les demandes de la SASU

de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations

par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

DEMANDE S.A.R.L. [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux santé