Les intérêts courront à compter du 15 mai 2025, date de l’assignation.

[F] [L] au paiement de la somme de 7 529,48 euros, comptes arrêtés au 12 décembre 2022, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2022 ; - condamner M.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Il a ajouté que la dette n’avait cessé d’augmenter puisque la débitrice avait demandé à la banque de rejeter les prélèvements des loyers à venir.

[B] fait tout d'abord valoir que sa pièce n°12, consistant en des relevés d'un compte courant ouvert par la société LME dans les livres de la Banque de Luxembourg, dont il est sollicité le rejet des débats

du 4 septembre 2020 ; - 10 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 ; - 64 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020 ; l’ensemble avec capitalisation

Dans ces conditions, il sera tenu compte, pour l’évaluation de sa situation, du montant retenu par la commission.

Il s'ensuit qu'en cet état, compte tenu de la quotité saisissable du salaire (595 euros) et eu égard au montant des ressources nécessaires aux dépenses courantes devant lui être réservé par priorité (1

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

comptes et à effectuer une régularisation des comptes.

Mutualiste et Monsieur [Y] [E] et Madame [X] [F] veuve [E] à compter du 05 mars 2021, - la condamnation de la Banque Française Mutualiste à rembourser la somme de 589,36 x 22 mois de trop-perçu, soit

les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

Le relevé de compte au 14 octobre 2025 fait état d'un solde débiteur de 21 534, 32 euros, échéance de septembre 2025 incluse. En l'absence de contestation par M. et Mme.

du 3 mai 2022 ; - 9.237,48 euros in solidum avec Relais Habitat au titre du solde débiteur injustifié du compte copropriétaire au 18 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;

du 3 mai 2022 ; - 9.996,44 euros in solidum avec Relais Habitat au titre du solde débiteur injustifié du compte copropriétaire au 18 novembre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022 ;

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2024, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

[O] et à la SA Banque Populaire Rives de [Localité 10]. M. [M] [U] a déposé son rapport le 12 juillet 2012.

- Accorder à Madame [I] un délai de 9 mois pour s’en acquitter à compter de la signification de la décision à intervenir, en sus du paiement des charges courantes dues à compter du 1er trimestre 2024

Adresse 24] [Localité 14] représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960 (avocat postulant) et par Maître Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant) La BANQUE