clause et mentionnant ce délai, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur”.

[Adresse 1] sis [Adresse 1] à 06300 Nice, représenté par son adminsitrateur provisoire la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal, désigné par ordonnances du Président du Tribunal

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

Ainsi, un délai de quatre mois sera accordé à la SAS MORANCE SOUDURE pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [X] [H] et Madame [J] [L] ont maintenu leurs demandes et sollicité le rejet de celles présentées par défendeur.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

de dix jours à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 10 000 € par jour de retard passé ce délai, et ce jusqu’à ce que la procédure d’information et de consultation

DBXM-W-B7K-GCQL Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Elle sera donc rejetée.

Il résulte du procès-verbal de saisie attribution en date du 12 août 2025 que le décompte des sommes réclamées est présenté de manière claire et détaillée, en distinguant le principal, les intérêts échus

publique du 11 Mai 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire et en premier ressort, signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président

“Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indû devant le juge du fond compétent.

de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; - Rejeter l’intégralité des demandes reconventionnelles des époux

Par ordonnance sur requête rendue le 6 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a désigné la SELARL [E] en qualité de mandataire ad’hoc de la SCI R-Sion en raison de la clôture

: Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [G] [X], Greffier-stagiaire PROCÉDURE

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 22 mars 2023.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffier

En l’espèce, si les dépens et frais irrépétibles prennent naissance dans la présente décision, laquelle intervient postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, il ne peut être prononcé, conformément

Toutefois, il est établi que l’absence de réalisation de l’acquisition dans le délai requis ne résulte pas de la faute du bénéficiaire mais du délai de réception de l’état daté à fournir par le syndic