FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Le 16 janvier 2017, une convention d’honoraires dénommée « offre de services » a été régularisée avec la société [10].

compter de la mise en demeure du 5 juin 2025.

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

- condamner la SCM [R] [M] ET AUTRES à restituer à Madame [P] [L] la somme de 25.200 euros versées au titre des redevances d’associé versées entre septembre 2019 et février 2020 inclus, en denier ou

à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 96.118,82 €, comptes arrêtés au 22 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal sur la somme principale de 95.271,87 € à compter du 22 juillet 2025 jusqu’

(RMI) demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités

[S] [O] a sollicité des délais de paiement, soutenant que [D] [O] n’a pas signé le bail, qu’elle à hauteur de XXX € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 Janvier 2026 Numéro RG : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EYDO DEMANDEUR : La Société d’Economie Mixte Locale dénommée

Les Jardins de l’Ariane, ci-après dénommé SDC Les Jardins de l’Ariane,a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société dénommée YADEME, en vertu d'un commandement de payer valant

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé

Elle precise que le loyer courant est réglé depuis le mois de juin 2025 avec un supplément.

Courant 2019, les sociétés CITIES et BOLOCO ainsi que Monsieur [I] et Madame [S] ont fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ayant abouti à trois

Ils ont également demandé que le sommes dues par la SARL AJP soient versées à Mme [W] [M] en sa qualité d'usufruitière.

de désigner la société IMMOBILIER G.COGE en remplacement de la société CITYA URBANIA ETOILE pour une durée de 36 mois courant à compter du 1er juillet 2022; - le contrat de syndic conclu le 25 juillet

les résultats qualitatifs et quantitatifs de la société ainsi que ceux de la BU Identité sur la période de septembre 2014 à Janvier 2015 : présentés en interne en comité exécutif, ainsi que l'ensemble

SCI CHDR La société dénommée SCI CHDR, société civile au capital de 5.000,00 €, dont le siège est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Bordeaux sous

avec les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024 pour la somme de 2 131,32 euros, à compter du 23 avril 2024 pour la somme de 714,08 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus

La SCI [L] sera donc condamnée à payer 2.505,42 euroseuros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.347,20 euros à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025 et à compter du jugement pour le surplus

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [A] [K] a cédé à Monsieur [M] [S] et Monsieur [N] [I] la nue-propriété d’un appartement dépendant de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse