Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] de nationalité française ET DE Monsieur [M] [W] [T] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] de nationalité française lesquels se sont mariés le [Date mariage

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] de nationalité française ET DE Madame [G] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] de nationalité française lesquels se sont mariés le [Date mariage

FAITS ET PROCEDURE Madame [B] [C] et Monsieur [A] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 sous le régime de la séparation des biens.

3] 2003 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge

de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 23] ; DIT qu'aucun

devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Algérie) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge

de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère

à [Localité 11] (Bouches-du-rhône) et Madame [P] [D] [W] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] (NORD), qui se sont mariés par devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (13) le [Date mariage

de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20] ; DIT que chacun

de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 198 Et Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 9] [Localité 12] défendeur assistée de Me Marion

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Le contrat de mariage prévoit, en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, l’attribution de tous les biens qui composent la communauté en pleine propriété à l’époux survivant, qu’il

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux. - Attribuer à Madame [V] [F] le droit au bail sur le domicile conjugal, bien en location, - Dire que Madame [V] [F] reprendra son

3] 2014 à [Localité 17] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre

le 28 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Gerzat (63), sans contrat de mariage préalable.

LIEN CONJUGAL : Entre Madame [Q] [T] [Y] [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] ET Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (MAROC) ORDONNE la mention du divorce en marge

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état-civil d'[Localité 11] (Seine-[Localité 18]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

de l’acte de mariage dressé le le 17 octobre 2012 à [Localité 5] (Algérie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure