______________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue le 23

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/01393. Par avis du 21 décembre 2023, les affaires enregistrées sous les n° RG 21/00735 et n° RG 23/01393 ont été jointes sous le seul n° RG 21/00735.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/00225 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT ORDONNANCE DU JUGE

[Q] expert judiciaire à partir du rapport d’Expertbat du 23 décembre”.

A titre liminaire, il sera rappelé que les dispositions de l'article L.313-23 du code monétaire et financier prévoient que la cession [S] s'effectue au moyen d'un bordereau.

En l'espèce, aux termes de son assignation signifiée le 23 décembre 2024, la S.C.I.

Si la société PITCHO IMMO reconnait un retard non justifié, elle entend le limiter à 23 jours.

Pour une bonne administration de la justice, les procédures RG 21/00204 et RG 21/00856 ont fait l'objet d'une jonction le 23 juin 2021.

Par courrier recommandé du 23 octobre 2023, la SCI Le 258 a accusé réception de cette mise en demeure et a opposé, d’une part, qu’elle n’avait pas commandé les travaux supplémentaires du devis n° 1239

Le 23 janvier 2025, le [3] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en cause.

Mme [E] [Q] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 01 décembre 2022 avec avenant signé le 23

Arguant que la SAS [Y] [Q] n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, l’indivision [O], représentée par Monsieur [E] [V], a, par acte des 19, 22 et 23 septembre 2025, assigné

[X] [D], qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 décembre 2025, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a fait assigner Mme [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire

disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai d’un mois DÉBATS : Procédure sans audience 12 Février 2026, SAISINE : Assignation en date du 25 Juillet 2025 DEMANDEURS : Mme [H] [U] née le 23

[B] [U] [I] a complété une déclaration de maladie professionnelle le 23 mai 2023 indiquant être atteint d’une « douleur lombaire, hernie disque L4-L5 et L5-S1, douleur épaule droite ».

Par courrier en date du 23 décembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [K] [M] un refus de prise en charge de sa rechute.