Bien que daté du 24 mai 2022, il indique qu’il s’agit d’un accident du travail daté du 31 mai 2022. Il mentionne “état de stress aigu”.

Suite à un rapport d’expertise privée, un protocole d’accord a été formalisé le 16 juin 2020 par lequel la société NB Rénovation s’engageait à reprendre les travaux d’embellissement le 31 octobre 2020

Par avenant du 31 janvier 2024, les parties ont convenu d’un loyer de 433,81 euros hors charges, à compter du 31 décembre 2023, pour respecter la réglementation sur l’encadrement des loyers.

Dans son rapport, l'expert a retenu une aide de deux heures deux fois par semaine du 31/05/2020 au 07/07/2020, soit 38 jours, et non 48 comme allégué par Madame [O] [G].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2005, Monsieur [C] [N] a donné à bail commercial à la société GOONIES FOOD, aux droits de laquelle se trouve la société BAGEL & COFFEE,

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [G] [X], EXPOSE DU LITIGE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Landes a reçu une déclaration d'accident du travail en date du 31

Au titre de la contrainte n° [Numéro identifiant 2] il lui est réclamé 1 121,27 en principal au titre d’une activité salariée pour la période du 01/01/2024 au 31/01/2024, 11,32 euros de frais, 73,01 euros

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a accordé à Mme [O] [S] l’attribution d’une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide technique du 1er janvier 2024 au 31

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 31 janvier 2024, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure la société [G] [O] et Fils de payer sous 30 jours la somme de 288.008,62 € au titre

privé signé le 11 février 2025, à effet 9 janvier 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une place de stationnement n°31

décembre 2014 (date de sa résiliation) ou, subsidiairement, du 31 décembre 2015 (date de la dernière période de tacide reconduction) ;Juger en conséquence que la réclamation des consorts [C] doit être

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [D], [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

conseil et sur demande du juge des contentieux de la protection a actualisé sa demande par note en délibéré au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la somme de 5910,51 Euros due au 31

Par courrier en date du 31 août 2024, les locataires ont notifié leur congé au bailleur.

créancier poursuivant a obtenu le déblocage de fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour un montant excédant celui retenu par le juge de l'exécution, la SCI ISPAHAN a assigné le 31

du 20 août 2025, la SA HLM ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un commandement de payer la somme de 2 716,07 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 31

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [R] [P] demande au juge de l'exécution de lui accorder un sursis avant expulsion jusqu'au 31 octobre 2026 considérant notamment

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette s’établit à la somme de 7227.65 euros au 31-12-25.