Ils sollicitent la condamnation de la société Enedis aux dépens ainsi qu’à la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande indemnitaire au titre des travaux de remise en état : L’article 1754 du code civil dispose que « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause

sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

Ils font état des travaux de reprise nécessaires, tant au niveau des travaux d’étanchéité que des travaux de remise en état des locaux et indiquent que l’ensemble du sous-sol a été conçu pour être habitable

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée

Sont notamment intervenues à l’opération de construction : - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, - la société par actions simplifiée LES TRAVAUX DU MIDI, venant aux droits de la société LES TRAVAUX

Cette dernière a mis en évidence des dépassements en ZER en période diurne aux points 3 et 4 ; un dépassement en ZER en période nocturne aux points 1,2,3 et 4 et la présence de tonalité marquée à 1,25

CHAUFFAGE, VMC et [C] par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEVIA IDF et les travaux du lot n°4 ETANCHEITE par la société ISOTECH.

Enfin, en application de l'article 1789 du code civil, l'entrepreneur qui fournit le travail et la matière doit supporter la perte de la chose si elle périt avant la réception.

La décision mettant fin à l’instance, les dépens resteront à la charge de [W] [H] et seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La société HOTEL DU LUXEMBOURG a postérieurement engagé d'autres travaux.

son absence au travail pour être présent à l’audience.

dans les limites de l'article L. 3253-6 du code du travail.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[W] [J] et Mme [H] [J] à payer à ACTE la somme de 4 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner SCI LES HORTENSIAS, M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

Aux termes de l’article L 134-9 du Code forestier : - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles Prévisualiser : L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office

DU LITIGE Par acte délivré le 19 février 2026, Madame [Q] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], au visa de l'article 145 du code