AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Incompétence au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice DÉCISION

A l’audience du 09 février 2026, le juge soulève d’office son incompétence matérielle au profit de la 1ere chambre civile. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Les Consorts [Y] [E] ont repris un bail consenti originairement le 9 octobre 2017 au profit

[W], Vu l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 26 septembre 2024, fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi à notre profit sans indemnité

Au soutien de sa demande tendant à ce que la SARL VISAJE soit déboutée de sa demande en paiement de la facture de 204 euros émise par la société ARBIMEX et de l’ensemble de ses demandes, il soutient au

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens en ce compris les dépens et frais d’expertises pour 11 952.76 euros qui devront être payés au profit

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 14h35.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [C] [B] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Adrien TRUANT DEMANDEUR : M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M.

du département et, à [Localité 3], le préfet de police.

[G] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 20 mars 2026 ; Vu la requête du PRÉFET DES VOSGES datée du 07 avril 2026, reçue

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

Elle produit également des décisions de la Commission de surendettement des particuliers du Nord, dont la décision définitive du 29 avril 2025, aux termes desquelles est accordé au profit des époux [M]

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 octobre 2024 par le préfet

points en 2021 et 101, 2 points en 2022, -condamner la [5] à revaloriser les pensions du régime de base et de retraite complémentaire en lui transmettant les titres rectificatifs avec paiement des arrérages

, 2015 et 2019 et que ce manquement à l’obligation déclarative, caractéristique d’un comportement frauduleux lui permet de s’affranchir de la prescription biennale et du principe d’acquisition des arrérages

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

gains professionnels actuels : 12.416,00 € ; o Dépenses de santé futures : 488,00 € ; o Assistance par une tierce personne permanente : rente annuelle viagère de 1.539,00 € à capitaliser, outre les arrérages

échus : 571 999,89 euros à parfaire à la date du jugement - Arrérages à échoir : 17 333,33 euros par mois à compter du jugement - Pertes de gains professionnels futurs : - Arrérages échus : 27 660

De ce montant, elle déduit les arrérages échus au 4 janvier 2021 et la capitalisation de la pension d’invalidité qui lui est versée par la sécurité sociale, soit : 139.815,66 euros ainsi que les arrérages