de cette mise en demeure,Condamner la CARMF au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

injustes et en tous cas mal fondées, Vue l’article Liminaire et L 111-1 et suivants du Code la Consommation, Vu les articles L 213-1 et R 213-1 du Code Rural, Vu l’article 276 du Code de Procédure Civile

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de

Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du Code du travail et versées

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

à Madame [K] un droit d’occupation contre paiement d’un loyer valoriser comme pour n’importe quel locataire ; que le mémoire lui a été notifié en application des articles R.145-23 du Code de commerce

 », et que tous les actes ont été signifiés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1240 du code civil, la condamnation de la société TUI FLY BELGIUM à lui payer les sommes de :   ·         400 euros au titre de l'article 7 du règlement précité, ·         150 euros de dommages et intérêts

1240 du code civil, la condamnation de la société TUI FLY BELGIUM à lui payer les sommes de :   ·         400 euros au titre de l'article 7 du règlement précité, ·         150 euros de dommages et intérêts

800 euros, ·         150 euros de dommages et intérêts par demandeur pour résistance abusive, soit la somme totale de 300 euros, ·         500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

800 euros, ·         150 euros de dommages et intérêts par demandeur pour résistance abusive, soit la somme totale de 300 euros, ·         500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

800 euros, ·         150 euros de dommages et intérêts par demandeur pour résistance abusive, soit la somme totale de 300 euros, ·         500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE