Par acte du 2 août 2024, dénoncé le 5 août 2024, par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [U] [K] et

Par acte du 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [I] [P

[F] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

PREFET HAUTE-GARONNE en date du 01 Juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [T] [V]-[I], né le 15 Octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité Algérienne ; Vu la décision

Par acte du 23 décembre 2024, dénoncé le 24 décembre 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [C] [S] et Madame [U] [E] épouse [S] ont fait assigner Monsieur

Par acte du 24 février 2025, dénoncé le 26 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI DL2M a fait assigner en référé Monsieur [M] [V] [G] et Madame [

Par acte du 3 mars 2025 dénoncé le 11 mars 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [E] [D] a fait assigner en référé Monsieur [H] [G] afin d’obtenir : ‒ la

Par acte du 6 mars 2025, dénoncé le 10 mars 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [U] [H] et Madame [G] [Z

Par acte du 96 février 2025, dénoncé le 20 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [X] [R] a fait assigner en référé Madame [E] [P] afin d’obtenir

Par acte du 17 février 2025, dénoncé le 18 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [K] [H] et Madame [O] [H] ont fait assigner en référé Monsieur

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 novembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 17 juillet 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 18 décembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 17 décembre 2024.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 19 novembre 2024.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE le 27 juin 2023 contre Monsieur [E] [Z], né le 28 Mai 2000 à [Localité 2] (ALG), de nationalité Algérienne; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative

[U] [L], demeurant [Adresse 8] Mme [K] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 8] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS M.

[V] [S], demeurant [Adresse 4] Mme [M] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 4] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [B] [T], demeurant [Adresse