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Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX05] 08 Avril 2024 1re chambre civile 53B N° RG 13/06275 - N° Portalis DBYC-W-B65-FYOX AFFAIRE : CAISSE REGIONALE

à 100% du rendement net réalisé dans ce fonds cantonné, diminué de frais de gestion de 0,19 point par trimestre ».

à [H] [U] veuve [O], la prise en charge de la maladie d’[W] [O] au titre de la législation professionnelle en tant que « cancer bronchopulmonaire » relevant du tableau n°25A2, et l’attribution d’une rente

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Suivant contrat de commande édité le 21 juillet 2022, Monsieur [R] [V] a passé commande auprès de la société Tesla d'un véhicule modèle

[Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.

Il explique qu'il a été jugé inapte et bénéficie depuis sa consolidation, d'une rente en raison d'un taux d'incapacité permanente à hauteur de 57%.

CONDAMNER Monsieur [K] à verser la somme de 2.000 € à Madame [X] au titre de son préjudice moral et matériel.

nom de séances annuelles nécessaires pour le suivi de psychothérapie, * de condamner La société Allianz Iard à verser à Madame [A] [E] épouse [B] en réparation de son entier préjudice : - Préjudice moral

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

versée à M [J] DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code

par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, LE : Copie simple à : - Me RENNER - Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me RENNER COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elle précise que les diagnostics ont été réalisés et qu’ils ne sont pas encore réactualisés car Madame [D] ne se rend pas au rendez-vous de signature.

Le 18 août 2021, Mme [A] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Rennes, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 30 janvier 2025.