L'assignation délivrée le 10 avril 2025 mentionne en page 1 que la demanderesse donne assignation à " la société CABINET CORRAZE, […] Es qualité de syndicat (sic) de copropriété de l'immeuble situé au

MONTMIRAIL COVERHOLDER LLOYD’S, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL CAILLE & HOUYEZ

Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.

DEMANDERESSE Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Pierre-jean BRENIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0007 DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis

La caisse a diligenté une mesure d'instruction de la déclaration d'accident, par questionnaires, de laquelle il ressort que si la société a confirmé que le malaise s'était produit pendant les horaires

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société BDG Versailles est propriétaire du lot n°1 constituant une boutique au rez de chaussée dans l'immeub1e sis

. - Sur le dommage causé et son indemnisation : 1° - Sur le préjudice subi par Madame [H] : Si l’initiative prise par la société OPH AQUITANIS ne rend pas pour autant le logement indécent au sens du

demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: CPAM de la [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis

celui-ci est formé dans les six heures de la décision.   

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [G] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [Z] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis

société demanderesse, Vu l’absence de madame [Z] qui n’a pas comparu ; Faits et prétentions des parties, Madame [Z] est locataire de locaux professionnels appartenant à la société Grand Delta Habitat sis

SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2], pris en la personne de son syndic C/ [D] [V] Copies délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], pris

[Adresse 4] du chef de Monsieur [J] [E] seul propriétaire ;un bien sis [Adresse 5] du chef des époux [E] ;un bien sis [Adresse 8] du chef des époux [E] ;un bien sis [Adresse 2] du chef des époux [E] ;

DOCTEUR CARS Copie exécutoire délivrée à Me Oifa YOUSSEF Copie certifiée conforme délivrée à Me Nicolas DEUR Me Sébastien ZARAGOCI EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril

constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.