La société défenderesse conclut au rejet de la demande en faisant valoir que toute action au fond serait manifestement vouée à l'échec car prescrite, par application du délai biennal de prescription instauré

cité régulièrement est comparant à l’audience de plaidoirie Il reconnait être encore dans les lieux il explique cette situation par le fait qu’il est malade et qu’il ne voulait pas que ses enfants le voit

Lyon sous le n°954507976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 13], - privilège de prêteur de deniers publié le 3 novembre 2010 voume

Il explique que les relations avec son épouse sont très tendues car ils sont en instance de divorce, et qu’il ne voit plus son fils depuis plusieurs mois. Il demande à sortir.

dispense n'aurait que des inconvénients et aucun avantage, Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de sa cliente, laquelle ne comprend pas l'intérêt du traitement en cours dont elle ne voit

Il en conclut que l’intéressé n’aura pas accès à un laissez-passer et qu’il est donc voué à subir une rétention administrative qui n’aura servie à rien.

[F] [W], comparaissent et expliquent qu’ils vont bientôt devoir quitter le logement car ils viennent d’avoir un enfant, et régler la dette prochainement.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Elle ne voit plus pourquoi elle devrait encore être hospitalisée. Elle verra un professionnel à l’extérieur mais il n’est pas nécessaire que l’hospitalisation soit maintenue.

référé. » En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée

L'intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l'échec.

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Elle fait valoir que : - la demande d’expertise est dépourvue d’utilité alors qu’une éventuelle demande au fond est vouée à l’échec, la société Vank immo siège a expressément renoncé, en cohérence avec

société civile professionnelle SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, la société par actions simplifiée FACADE OUEST et la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE BATIR RENOVER n'étant pas manifestement voué

de cause expliquant n’être que l’assureur de l’organisateur du salon au cours duquel la victime a été accidentée et qu’en conséquence, une éventuelle action au fond à son égard apparaît manifestement vouée

Elle est stipulée dans l’avantage exclusif du bailleur, sans contrepartie réelle pour le locataire qui, dès lors, se voit contraint d’exécuter le contrat jusqu’au bout n’ayant aucun intérêt à opter pour

La vocation de ce droit de passage provisoire, qu'ils vont devoir endurer chez eux, consiste à contribuer à l'achèvement de la construction d'un ouvrage qu'ils ont depuis l'origine, fermement contesté,

ordre du jour et le vote, l’assemblée générale a voté une résolution non inscrite à l’ordre du jour, alors que rien ne laissait présager dans l’ordre du jour que l’assemblée générale serait appelée à voter

des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements -connus de lui- va conduire l’employeur à engager à son encontre une procédure de licenciement économique, et qui dans le même temps se voit

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.