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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
La SCI LC2 [Adresse 9] justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce (pièce SCI LC2 n°13).
PPROX_FOND
680bdf70c64531385b024ded
3 avril 2025
L’absence d'acceptation empêche le désistement de produire ses effets et l'instance dont le demandeur s'est désisté se poursuit.
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
Un rapport d'expertise était établi le 2 mars 2023 en l'absence de la SARL AK AUTOMOBILE malgré sa convocation aux opérations d'expertise. L'assureur de M.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
S’il ressort de ces éléments que la société [13] interdit, en théorie, l’utilisation de la carte carburant les jours non travaillés, aucun élément ne permet néanmoins de démontrer une absence totale d’
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Aussi, en l'absence de volonté contraire exprimée par Madame [V] [L], la demande de Monsieur [I] ne peut prospérer.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8f2416523b9959b90a
1 octobre 2024
Elle en déduit qu’ayant rompu cet accord, la société [U] [M] ne peut solliciter le paiement de la somme convenue à titre de contrepartie.
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c61
14 octobre 2024
[C] en sa qualité de sociétaire; - le juge de la mise en état relevait également qu'en l'absence de certificat de cession ou de documents, justifiant d'une quelconque session de la SCOP au profit de M.
Chambre des référés
686438a20bb2f8a66ca64040
1 juillet 2025
Ils exposent que la demande de mise en conformité n'est pas fondée en l'absence de nuisances établies, que s'agissant du tuyau d'écoulement d'eau de pluie, un bornage est en cours afin de déterminer si
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
Il est jugé que la taxe foncière, étant est une somme remboursée au propriétaire qui y est assujetti en contrepartie de la location consentie, doit être incluse dans l'assiette de la taxe sur la valeur
69d01cd7cdc6046d47067d5d
1 avril 2026
Le Gaec du Cernois a conclu à titre principal à l’absence d’urgence et d’un trouble manifestement illicite, comme à des contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes de la sas Corhofi, ce
Ctx protection sociale
697c01ebcdc6046d472f4ed3
6 janvier 2026
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.
Chambre civile 1
69d82488cdc6046d47b27bf6
De même, aucune urgence n'est énoncée ni démontrée pour justifier de l'absence de mise en demeure.
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
L’autorité de cette décision ne peut en conséquence priver la partie requérante du droit de contester le respect du critère de la transparence financière en raison de l’absence d’engagement du processus
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
Concernant les autres préjudices, la SAS POA s’y oppose également rappelant : - l’acheteur règle son prêt mais en contrepartie il est propriétaire du véhicule et le demeurera, cette demande n’étant donc
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623217
7 avril 2025
Selon elle, les faits de vandalisme, sur lesquels la société ATELIER MUSTANG FRANCE se fonde pour justifier son absence de paiement, sont postérieurs à la date d'exigibilité des loyers demandés puisque
Section des Référés
670975e206866c0645d3bb54
10 octobre 2024
Il résulte de ces éléments que le trouble résultant de l’absence de réinstallation d’une gouttière sur la toiture de M.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
Il relève: - une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque de l’intervention et l’absence d’éléments probants quant à la délivrance effective de cette information, d’autant plus importante
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
112 et suivants du code de procédure civile, de : - constater que ces diligences ne sont pas précisées dans le cadre de l’assignation ; - dire qu’il s’agit d’un vice de forme ; - juger que cette absence
18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
Dans ces conditions, pour échapper au paiement des loyers dont elle est redevable à l'égard de la SCI en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués, la société POLTRONESOFA'FRANCE n'est nullement
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4811
14 janvier 2025
Elle indique en effet avoir pris des engagements concernant une remise en état de certains éléments du véhicule, ainsi que son nettoyage, et qu’en contrepartie, Monsieur [P] a renoncé à toute réclamation
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