était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au

au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; de dire que la part correspondant

À l’appui de sa demande de suppression ou de réduction de la majoration du taux de l’intérêt légal résultant de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il considère que celle-ci est justifiée

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 août 2025 sur la somme de 834,28 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

au taux légal à compter de l’assignation, * la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, * une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à

Par un courrier du 11 juin 2024, le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE a alerté Monsieur [O] [R] [A] sur le découvert de 6 211,63 euros existant et l’a informé du taux des intérêts débiteur et des frais associés

l’application des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.

au taux légal à compter du commandement de payer ; *une indemnité mensuelle d’occupation ; *500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile *aux dépens.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 2 584,53 euros au titre des provisions

1343-5 du Code Civil alinéa 2 du Code Civil, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, et s'imputeront d'abord sur le capital.

au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 04 mars 2021, au titre du règlement d’un solde de facturation impayé, et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Aux termes de l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

au taux légal à compter du 24 juin 2021 date de la première mise en demeure ; ➢ d’autre part, la somme de 2.357,72€ à l’Association Sportive de [Adresse 1] assortie des intérêts au taux légal à compter

au taux légal sur la somme de 1 128,94 euros à compter de la date de signification du commandement visant la clause résolutoire et à compter de l’assignation pour le surplus,Une indemnité d'occupation

Sur les autres demandesSur les intérêts légaux L’article 1231-7 alinéa 1du code civil dispose : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

: La somme de 6.219,64 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 5.408,27 euros à compter de la sommation de payer du 26 mars 2025 et

. - Condamner Monsieur [N] [D] à lui payer la somme de 4849,35 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 16 juillet 2025. - Le condamner au paiement de la somme de 2000 euros en application

Ainsi, l'EARL LE FAUTIEAU sera condamnée à verser à [F] [W] la somme de 32.730,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2022 (date de dépôt en poste

[X] [H] ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6476,40 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l'article 1231-7 du code civil.