Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde cette décision de rétention.

En conséquence, le recours exercé se retrouve sans fondement et est donc devenu sans objet. Il n’est donc pas besoin de statuer sur les moyens soulevés.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention La procédure de fond a été déclarée irrégulière. Le recours exercé reposait sur le fondement de cette procédure.

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du

Il résulte des dispositions précitées que le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

et bien fondée.

’il dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l'absence ou l’existence d’une lésion de plus du quart (Cass. civ., 16 août 1853).

Par une appréciation souveraine des éléments de la cause il sera alloué la somme de 5000 € en réparation du préjudice moral du jeune [T].

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente

apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : La S.C.I.

souverain, le tribunal était fondé à la retenir comme seule méthode adaptée au cas d’espèce, soit un groupement foncier agricole dont l'objet essentiel était de permettre le maintien d'unités économiques

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Aux termes de conclusions du 28 novembre 2023, Monsieur [T] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables : - la demande de Madame [T] tendant à “dire et juger qu’une somme de 26 976 906€