CA CONSUMER FINANCE SA HOIST FINANCE AB, intervenante volontaire, venant aux droits de la SA CA CONSUMER FINANCE C/ [T] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier

HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la Societe ONEY BANK, société de droit suédois dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUEDE), agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

Par arrêt du 17 janvier 2023, la Cour d'appel de Reims a : - infirmé la décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a condamnée Monsieur [V] [C] aux dépens de première instance, - confirmé

Ainsi, l'action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'est pas forclose et est recevable.

redevable d’une indemnité.

Sur le principe du droit à indemnisation de M.

Elle produit un décompte actualisé de sa créance à hauteur de 11.165 euros arrêtée au mois de mai 2025.

est censé refléter le risque de défaut de paiement de son débiteur et indemniser ce risque.

[H], a financé le règlement des loyers impayés, sans régulariser la situation du preneur.

de réduction ; Dire que l’indemnité de réduction de M.

Du reste, l'indemnité horaire de 20 euros sollicitée n’apparaît pas excessive.

[J] a été victime d’un accident de la circulation à l’issue duquel il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 août 2019.

Sur le paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation La SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 23 mai 2025 actualisant le montant

Sur le paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation La SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde est arrêté au 23 mai 2025, actualisant le montant

consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

En l'espèce, l'arrêt du 23 octobre 2018 condamne l'employeur à verser diverses sommes à Mme [S] ; l'arrêt du 22 octobre 2019 en modifie le dispositif de telle manière que l'arrêt rectifié se borner à fixer

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] né le

[K] [N] est donc tenu de l'indemniser.

a manqué à ses obligations d'explication personnalisée (art L312-14 Ccons.), et doit être tenue à la réparation du préjudice subi à hauteur de 1000 euros ; - que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne