CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 906 résultats pour « article 1214 du code civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 196

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69944dc0cdc6046d47accfa2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

668c39ec894f7f4d2e0d8394

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1359 et suivants du code de procédure civile, FIXE au 30 janvier 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Monsieur [W]

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

Source officielle
TJ

JLD

6686fb8be74459e0c7edbf63

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1213 N° minute : Le 01/07/2024 Nous, Fabienne CHLOUP en tant en tant que

Source officielle
TJ

JLD

6686fb8de74459e0c7edbf79

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1212 N° minute : Le 01/07/2024 Nous, Fabienne CHLOUP en tant en tant que

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105602c5b8c8ca161abb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1347-1 du Code civil, Mme [P] [V] sollicite que M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,

Source officielle
TJ

Contentieux général

6966a296cdc6046d472e0f48

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prétentions et moyens des parties : Aux termes de son assignation valant conclusions, la Sci demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - constater que la Sas Atrc

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f4342d338c20d315a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c89

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, aux fins de voir notamment suspendre la clause résolutoire du contrat de bail jusqu’à la réalisation par la SELARL FHBX es qualité, des travaux de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cb075cdc6046d473a0fd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224 et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des parties

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2986af9fd1f809798f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que de l’article 12 du code de procédure civile : Condamner la SARL FSP RENOVATION à payer à Madame [P] [S] les sommes de :3 000 euros à titre

Source officielle