[F], demeurant [Adresse 5] Monsieur [JO] [P], né le 22 juin 1966, Directeur commercial institutionnel, demeurant [Adresse 22] tous trois représentés par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

suivant jugement rendu le 22 septembre 1992 par le tribunal départemental de [Localité 5], et que ledit jugement n’est pas versé aux débats ; qu’en l’absence de production de ce jugement, le tribunal

La clôture de la mise en état est intervenue le 23 juin 2025, par ordonnance du même jour.

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs

par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 3 juin 2022, la société BANQUE

Cette dernière s’est remariée le 18 novembre 1982 avec Monsieur [V] [F]. Le 27 septembre 1997, Maître [N] s’est remarié avec Maître [M] [O]. Maître [N] est décédé le 23 février 2007.

La zone NR correspond à une “zone de protection des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Par conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [J] [S] demande au tribunal sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et suivants du

à un changement d'usage des lots n°872, 873 et 879 au sens des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle exerce dans ses lots une activité de locations

[U] [X] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire.

RHÔNE (PÔLE RCT), la SA VERSPIEREN, devant le tribunal judiciaire de Chambéry sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances, aux fins de liquidation des préjudices

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2023.

Aux termes de l'article 06 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

articles R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

[D] et la CPAM, Vu la clôture de l’instruction le 7 février 2023 et les débats à l’audience tenue le 22 septembre 2023 par le juge unique qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du