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5 825 résultats pour « article L 1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

66335affc0d3e3fe99cadb7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle

Page 38 sur 292

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e1e6d34da2cbdcd8b93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fondement de l’ordonnance du 1er juillet  2004, des statuts de l’ASL, et notamment ses articles 23,24 et 25, des articles 1101 et suivants, 1194, 1231-6 et 544 du code civil et de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219ddd7001754d61f960

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1792 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil - Condamner les requises solidairement à réparer l’intégralité des préjudices subis par la SAS [Localité

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac82da9e15c513204a35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-1 et 1231-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69839a8fcdc6046d47ecef6b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation ou d'exécution tardive de celle-ci

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7fcdc6046d471001de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

1103, 1231-1 et 1792 et suivants du Code Civil » et « les articles L.124-3 et L.241-1 du Code assurances ».

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea02cdc6046d47f81bb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499164dcbd881bec9289

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le caractère indu des indemnités journalières demandées et la demande en paiement Comme indiqué précédemment, les dispositions de l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0485

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la société ATLANTIQUE PAYSAGES se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a4ecdc6046d47051c79

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69734395cdc6046d47670797

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner la société SANITAIRE COUVERTURE EQUIPEMENT ELECTRIQ au paiement des sommes suivantes : 15.601,30 euros au titre des travaux de reprise avec indexation sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c17478600b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mme [F] [K], représentée par avocat, demande au tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1101 à 1104 et 1231-1 du code civil, de : -prononcer la recevabilité de son action, -débouter la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3086cdc6046d471e77e9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la signification de l’assignation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(article 1241 du Code civil).

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae91e97b8c182997995b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8c6d34da2cbdcdc22e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

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