Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[V] [M], devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JANVIER 2024 N° RG 23/01422 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTZX Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. TENNESSEE C/ S.D.C.

[N] et [T] [M] et Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens, y compris les entiers frais d'expertise à [Localité 1], le 23 octobre 2025".

1154 du code civil ; En tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code

SUR CE, Attendu que l’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

assurances pris en ses articles L 211-9 et L 211-13.

Elles conserveront également la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile excluant qu’ils soient réservés.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HL Code NAC : 54G AFFAIRE : Association OGEC SAINT JOSEPH C/ S.D.C. du [Adresse 8],

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.