dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

Monsieur [B] [W], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni personne pour lui.

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société NATIONALE DU LOGEMENT n'a pas constitué avocat.

Cette ordonnance a été signifiée à la société ROYAL CONDUITE le 19 juin 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et Monsieur [O] [N] n'était, ni présent, ni représenté

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Madame [U] [P], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS APPETIT SERVICE n'était ni comparante, ni représentée.

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société [A] [W] n'a pas comparu.

prélevées au titre de l'article 8 du décret du 08 mars 2001 devenu l'article A 444-32 du code de commerce, la partie demanderesse n'explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert

455 du code de procédure civile, la SARL BEL ABRI sollicite du juge de la mise en état de DECLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite les demandes de Monsieur [Z] [N] fondée sur les dispositions de l

1343–2 du Code civil, –condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société SUEZ EAU FRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

Elle fait valoir, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, que les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans le délai d’un mois suivant sa délivrance de sorte que la clause

La société Nationale Auto a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'est pas représentée à l'audience.