de la résidence “[Adresse 4]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia Anjou Maine, a fait assigner M.

Elle observe que les attestations des agents immobiliers ne se contentent que de fournir un montant sans en étayer le chiffrage.

Considérant qu'il n'avait obtenu aucun retour de la direction la veille de la seconde réunion de négociation, il a rappelé au Directeur d'établissement, le 06 mai 2020, qu'il restait dans l'attente des

2023 leur soient déclarées communes et opposables, - condamner la SCI EXTRINSEQUE et la société BOULANGERIE NANY à communiquer leurs attestations d'assurance relatives à leur responsabilité civile professionnelle

[X] [N] de la SCP SCP DPCMK --------------------------------------- MC/CMD JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Isabelle MISSOTY - Maître Peggy HAMEL Copie au dossier le LE DIX OCTOBRE DEUX

Il indique être opposé à la mise en place d'une conciliation pour la désignation d'un mandataire commun.

Pour justifier de ce retard, la société FLACHAT DEVELOPPEMENT verse aux débats plusieurs attestations de son maître d’œuvre d’exécution, la société IMOE, lequel expose que le chantier a subi : 15 jours

Il fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 5 mai 2024.

Monsieur [O] [D] ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.

Si celui-ci justifie au jour de l’audience d’une attestation d’hébergement chez M.

A l’audience du 19 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires « L’EXCEPTION» a maintenu sa demande d’ordonnance commune. La S.A.S.

BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] (ès qualité d’administrateur judiciaire de la société LIV MED’S) [Adresse 5] [Localité 1] La Société SCP BTSG, prise en la personne de Maître [O]

, pour leur véhicule commun.

Le cabinet SARETEC a été mandaté pour effectuer une expertise amiable, laquelle a fait l'objet de plusieurs réunions sur les lieux, notamment les 30 octobre 2018, 4 mai 2021, 3 mars 2022 et 10 juillet

La déclaration préalable a été déposée par la SAS SUNACTIV le 23 août 2023 auprès de la Mairie de [Localité 11], laquelle a été refusée au motif que le plan local d’urbanise de la commune prévoit que l

La SCI MALCS relève que les consorts [U] se sont mariés le 21 mai 1988 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu’il a été fait donation à Monsieur [W] [U] des lots litigieux par acte du

aide juridictionnelle de [Localité 12]) PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIER : Isabelle LEDRU lors des débats et Raphaël CERVELLERA lors du prononcé, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Mai

[P] [D] a été admis en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 1] Fondation [4] suivant arrêté du Préfet des Côtes d’Armor du 27 octobre 2025 faisant suite à un arrêté provisoire du Maire

Le maire n’est pas présent. - Lors du PV résumant la procédure, il est indiqué qu’on était sur une vérification d’identité et non d’une retenue.

En l’espèce, il est constaté après étude des pièces apportées par les parties que Monsieur [VW] verse : Une attestation de l’enfant [X] en date du 26 mai 2023 (pièce 11) ; Une attestation de l’enfant [