Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

En l’espèce, l’intéressé a indiqué dans le cadre de son audition administrative qu’il était sans domicile fixe, puis qu’il ne connaissait pas son adresse exacte et qu’il était célibataire sans enfant.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à rajouter.

Les PROCÈS-VERBAL ont été notifié par un agent assermenté qui a attesté que la personne comprenait le français.

Attendu que l’intéressé, par le truchement de son conseil conteste la régularité de la décision de placement en rétention provisoire, qu’ il se désiste du moyen tiré de l’incompétence du rédacteur de l

de son audition.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.

Elle soutient que le défendeur est redevable envers elle d’intérêts de retard pour non-paiement de la prestation compensatoire dans les délais.

Ils affirment qu’il résulte du procès-verbal d’enquête et des différentes auditions, à l’exception de celle de M.

[N] [W], notifiée à l’intéressé le 06 juillet 2024 à 17h45 ; Vu le recours de M.

à compter du même jour minuit et jusqu'au 16 avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé

[G] [O] [V], notifiée à l’intéressé le 30 décembre 2024 à 19h36 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 03 janvier 2025, reçue et enregistrée le 03 janvier 2025 à 08h49 au greffe du tribunal

de l'audience du 03/04/2024 Vu la non comparution de Madame [U] [C] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 03/04/2024 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition

Elle confirmait avoir des hallucinations auditives, être convaincue d'être télépathe. Elle ne critiquait pas troubles.

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’ASCAP 56, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon

Par une ordonnance rendue le 2 octobre 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 11 décembre 2025.

Mme [B] [N] a voulu s’interposer mais M. [G] [T] l’a attrapée par les cheveux et a menacé de la frapper. M. [Y] [C] s’est interposé pour éviter qu’elle ne reçoive d’autres coups.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.