proposer les placements, avait été signalée comme ayant une activité douteuse.

[S] n'étant pas non plus inapte à tout travail et définitivement incapable de se livrer à une activité même de surveillance ou de direction.

Il fait valoir que si la modification avait été portée sur le certificat d'immatriculation, il aurait pu bénéficier d’une éxonération de frais concernant sa carte grise.

professionnel ou non de l'affection " syndrome anxio-dépressif avec cauchemars liés au travail " déclarée par Monsieur [Q].

Néanmoins, la société TERRES & CIE justifie de ce qu’une autre activité avait été proposée à la société NEODYME pour le samedi après-midi mais que la société NEODYME a souhaité y substituer une activité

professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

comparante Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 91 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

En conséquence, le caractère collectif de la présente action étant établi, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au

Elle précise qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour racheter du matériel et recommencer son activité.

[X] [Y], régulièrement convoqué à l’audience par jugement du 16 janvier 2025 notifié le 23 janvier 2025, est non comparant et non représenté à l’audience.

Le non respect de cette formalité constitue un vice de forme sanctionné non par une fin de non recevoir mais par la nullité de l’acte, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause

comparante AUTRES PARTIES Société SIP [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 10] non comparante Société [12] CHEZ [14] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine

pas de règles à caractère général.

Par ailleurs, conformément à l'accord des parties sur ce point, il convient de dire que les frais exceptionnels des enfants (scolarité, voyages scolaires, santé non remboursé, activités de loisirs...)

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

en se basant sur son seul code APE et non sur son activité principale réelle à savoir celle d’agence de conseil en communication, relevant du secteur des agences de publicité, activité listée à l’annexe

boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.

boursier occupant un emploi, mais dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant non boursier répondant aux critères d’attribution d’un logement conventionné.

Ils invoquent l’anormalité des nuisances acoustiques, qui n’ont pas pu être perceptibles lors de l’expertise judiciaire car la société RDP avait mis son activité en “sourdine”, laquelle activité était