[G] [F], au centre de rétention administrative n° 2 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 07 octobre 2024

X SE DISANT [F] [N], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter

[T] [L] du 1er décembre 2022 qui indique avoir débuté sa carrière comme analyste au centre de recherche de [Localité 13].

et l’absence de nécessité et de proportionnalité de son placement en rétention Attendu que [J] [Y] se prévaut également d’une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation, au motif

Pour voir rejeter la contestation formée par M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.

Octobre 2024 A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre

observations écrites *** Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre

préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ; Qu’il convient de relever que si l’intéressé a remis ce jour un passeport auprès du greffe du centre

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de l'éventualité d'avoir à prolonger le régime d'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2]/LA [Localité 3] et M. [U] [L].

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et

Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et

de l’auteur de l’acte et de l’erreur d’appréciation quant à l’opportunité de la mesure.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ; Attendu qu’en l’espèce

La procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.